Il y a exactement un demi-siècle, la Loi sur les marques de commerce était adoptée et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’avait été que rarement toilettée… c’était sans compter la crise de la cinquantaine ! Depuis plusieurs mois, le gouvernement tentait de moderniser le régime canadien des marques de commerce, par le biais du projet de loi d’exécution du budget intitulé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ou le projet de loi C-31. C’est aujourd’hui chose faite. Le projet de loi a en effet reçu la sanction royale le 19 juin dernier et devrait entrer en vigueur incessamment. Il s’agit … Lire la suite de La Loi sur les marques de commerce… en crise de la cinquantaine !