Le 11 décembre, la Cour suprême du Canada a rendu une décision controversée, mais qui sera sans doute très appréciée du gouvernement Harper. Elle a en effet affirmé qu’il était possible pour la police de chercher dans le contenu des téléphones cellulaires lors d’une arrestation sans avoir besoin d’avoir un mandat.

La Cour suprême justifie cette décision de 4-3 en soutenant que les téléphones cellulaires sont un élément crucial dans le trafic de la drogue et que cette recherche peut être très positive pour identifier des complices ou trouver et préserver des éléments de preuve. La Cour rajoute que cette fouille du téléphone cellulaire doit suivre des conditions : elle doit se limiter à des contacts, des photos ou des appels récents par exemple.

À l’opposé, une des voix de dissidence de la Cour suprême perçoit ici que la police s’est faite donné un pouvoir extraordinaire de faire des fouilles sans mandat, et que cela est une autre atteinte à la vie privée.

En contraste avec .. tout

Ce n’est pas la première fois que les instances judiciaires ont eu à se questionner par rapport à ce type de sujet. En novembre 2013, la Cour a affirmé que la police ne pouvait pas effectuer des recherches dans un ordinateur ou un téléphone cellulaire sans avoir un mandat en possession. Une autre décision, de 1984, la Cour a soutenu l’idée que des fouilles sans mandat n’étaient pas raisonnables et qu’elles ne respectaient pas la Charte des droits et libertés de la personne.

Cette décision rentre aussi en contradiction avec une autre décision récente de la Cour suprême des États-Unis. Celle-ci a émis, le 25 juin dernier, une décision qui dicte que la police ne pouvait pas effectuer des fouilles du contenu digital des téléphones cellulaires lors d’une arrestation sans avoir un mandat. Le juge Roberts avait notamment affirmé que les téléphones cellulaires contenaient pour plusieurs américains « the privacies of life ».

Il fait ensuite référence au quatrième amendement de la Constitution américaine, qui essentiellement empêche les fouilles sans mandat et exige que ceux-ci soient obtenus avec suspicion et preuve qu’un crime a été commis.

Mais pourquoi?

Il existe évidemment une logique derrière la décision de la Cour suprême du Canada et qui peut être défendue. Tout d’abord, lors d’une arrestation, les policiers ont le droit de fouiller sans mandat dans les poches de l’individu. Cela est permis d’une part, pour assurer la sécurité du policier, mais aussi d’autre part, pour empêcher la destruction de preuves.

Cependant, il existe des façons d’atténuer ces inquiétudes sans avoir à fouiller le contenu du téléphone cellulaire. Ce dernier peut être placé dans un Faraday bag, qui empêcherait alors de détruire le contenu de l’appareil avec des ondes provenant de l’extérieur. Ensuite, pour retracer des complices ou trouver des preuves, les policiers auront qu’à entendre d’avoir un mandat. Finalement, le contenu du téléphone cellulaire ne constitue pas un danger pour les policers.

Une solution et des problèmes

Il semble que cette décision pourrait entrainer beaucoup de conséquences négatives. On peut bien-sûr percevoir comment elle pourrait être utile aux policiers pour solutionner des crimes ou contrer le trafic de la drogue. Mais est-elle vraiment justifiable? Est-il vraiment nécessaire de restreindre les droits de la personne dans ces cas-ci?

Dans le contexte récent des divers abus de pouvoir de la police surtout dans des cas de profilage racial (l’affaire Ferguson par exemple), cette décision est peut-être une boîte de Pandore. En plus avec le phénomène de la militarisation de la police, il ne faudrait pas que le Canada tombe lui aussi dans un concept de la guerre contre la drogue. Ou une guerre police contre citoyens. Parce que qu’il serait peut-être à craindre que cela puisse se passer avec ce pouvoir extraordinaire.

‘Cause I’ve got one hand in my pocket,
And the other one is giving a peace sign’