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Un tribunal britannique soutient la surveillance de masse

Sebastien Wiertz

9 décembre 2014
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Pour la première fois une juridiction de dernier ressort a statué sur une affaire liée aux révélations faites par Edward Snowden. En effet, le vendredi 5 décembre en Angleterre le tribunal d’investigation (Investigatory Power Court), a jugé légale la surveillance électronique effectuée par les agences de renseignement britanniques (GCHQ).

C’est dans une affaire introduite par différentes associations telles que Amnesty International, ou encore Privacy International, que le juge a été amené a statué sur la conformité aux droits de l’homme, des programmes de surveillance Tempora, et Prism.  Ce dernier prévoyait notamment une collaboration avec la NSA, en permettant l’accès sans mandat, à des informations détenues des agences de renseignement étrangères, si le gouvernement britannique ne pouvait techniquement pas les obtenir lui même. Cela était rendu possible par le fait que les données sur les communications des citoyens anglais étaient envoyées sur des serveurs localisés aux États Unis, quand bien même la communication n’aurait lieu qu’entre des ressortissants britanniques. Les associations demanderesses estiment que cette collaboration avec les États-Unis ne respecte pas les libertés fondamentales garanties par les lois anglaises.

Cette surveillance électronique est réglementée par le Regulation Investigatory Power Act (2000) qui prévoyait la possibilité pour la GCHQ de surveiller tout le réseau de câble de fibre optique entrant en Grande Bretagne. Cette législation encadre la surveillance en posant une distinction entre les notions de communication interne et externe. La première doit pour être interceptée faire l’objet d’un mandat, délivré uniquement en cas de suspicion d’activité illégale. La communication externe au contraire, peut être interceptée à tout moment, même en l’absence de soupçon. Or afin de permettre une surveillance de masse, le gouvernement a qualifié de communication externe, toute information personnelle obtenue via un accès aux comptes Facebook, Twitter et Google des citoyens anglais. Ces derniers ne bénéficient alors d’aucune protection contre les intrusions dans leur vie privée de la part de la GCHQ.

Afin de statuer sur ce litige, le tribunal a contraint les agences de renseignement britanniques à révéler leurs politiques en la matière, ce qui a confirmé la surveillance généralisée, faite sans discrimination par la GCHQ. Il faut toutefois noter que la décision du tribunal n’est pas définitive puisque le gouvernement refuse de reconnaître l’existence du programme Tempora (révélé par Edward Snowden) en raison de son droit de « Neither confirm, nor deny ». Cette juridiction a ainsi envisagé dans cette affaire, le cas hypothétique ou ce programme existerait en considèrant que :

« The Snowden revelations’ in particular have led to the impression voiced in some quarters that the law in some way permits the intelligence services carte blanche to do what they will. We are satisfied that this is not the case ».

            Insatisfait par cette décision, et dans l’impossibilité d’en faire appel, Amnesty International et Privacy international, prévoient de faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin qu’elle examine la conformité de la décision anglaise, aux articles 8 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Ces articles protègent respectivement le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Sur ce point le tribunal anglais est confiant puisqu’il estime que « We have been able to satisfy ourselves that as of today there is no contravention of articles 8 and 10 by reference to those systems ».

            On peut cependant remettre en cause l’impartialité de cette juridiction. En effet, celle-ci n’examine que les plaintes formulées contre les agences de renseignement relatives au Regulation Investigatory Power Act, et n’a statué sur aucune affaire dans les quatorze premières années de sa création. Par ailleurs, elle examine les preuves les plus sensibles en sessions privées auxquelles les demandeurs sont exclus. Enfin ses jugements ne sont pas susceptibles d’appel. La décision rendue ce vendredi ne semble donc pas surprenante. Rachel Logan (conseillère juridique pour Amnesty International) a ainsi affirmé que le gouvernement, « had managed to bluff their way out of the case  by retreating into closed hearings and constantly playing the national security’ card ».

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