Jocelyne Leblond pensait trouver l’amour sur Elite Singles mais n’a rencontré que des problèmes. Ce site de rencontres a été condamné à lui rembourser ses frais d’inscription d’un montant de 275,40$.
Cette femme de la ville de Contrecœur s’est inscrite il y a près d’un an sur ce site de rencontres qui promet à ses membres des rencontres sérieuses au Québec. Elle décide alors de passer de l’offre gratuite à l’abonnement payant pour accéder à tous les services qu’offre la plateforme. À la lecture des termes de l’abonnement, Madame Leblond pensait être acquittée de 22,74$. À sa plus grande surprise, elle découvre le lendemain que sa carte a été débité d’un montant avoisinant les 300$. Furieuse elle effectue une demande remboursement de ses frais qui a été refusé par le site Elite Singles. L’affaire se retrouva devant la cour où elle obtient gain de cause du fait du contrat qui ne respecte pas les droits des consommateurs québécois.
Lors d’une souscription à un service en ligne, il n’est pas rare de trouver des contrats non conformes aux lois québécoises. De nombreux consommateurs n’en sont toutefois pas conscients, mais les consommateurs québécois sont parmi les mieux protégés au Canada dans ce domaine. Alors avant de vous résigner à payer, lisez ces quelques points qui pourraient vous mener à une résiliation.
Le contrat à exécution successive
Les services qu’offre le site internet Elite Singles sont soumis à un contrat à exécution successive, c’est-à-dire que les obligations des/d’une partie(s) sont remplies de manière différée dans le temps. En effet le service rendu par Elite Singles n’est pas rendu à un temps unique, les utilisateurs obtiennent le service durant toute la durée spécifiée au contrat.
Selon la Loi sur la protection du consommateur, ce type de contrat est assujetti à l’article 214.6 qui dispose que le consommateur peut à tout moment résilier le contrat en transmettant un avis au commerçant.
Les indemnités exigibles
Jocelyne Leblond n’aurait pas dû payer la totalité des frais d’inscriptions. En cas de résiliation unilatérale du contrat de la part du consommateur, celui-ci doit quand même s’acquitter d’une partie de la somme consenti au contrat. Cependant l’article 216.7 LPC prévoit que ce montant soit la moindre des sommes suivantes, soit 50$ soit 10% dont montant total des services, dans le cas présent soit 27,54$.
Les clauses illicites
Jocelyne Leblond a aperçu, le lendemain de l’achat, un montant dispendieux débité de son compte en banque. Elle a donc contacté le service client du site de rencontre et s’est vu refuser sa demande. Cela va explicitement à l’encontre de la clause 14.1 des Conditions générales d’utilisation d’Elite Singles concernant le délai de réflexion, qui devrait permettre aux utilisateurs de se rétracter de leur abonnement payant dans un délai de 3 jours suivant la souscription. En plus de ne pas respecter le contrat, Elite Singles n’a pas pris en compte tous les aspects de la loi québécoise puisque comme énoncé précédemment le consommateur peut résilier lorsqu’il le souhaite ce type de contrat.
Le litige rencontré par Mme Jocelyne Leblond n’est pas un cas isolé. Elite Singles est connue de l’Office de la protection du consommateur qui a déjà reçu 27 plaintes depuis deux ans. Il n’est pas rare d’observer souvent ce type de litiges dans les contrats électroniques de services qui présentent parfois des aspects non conformes aux lois protégeant les consommateurs québécois. Ainsi, la prochaine fois que vous souscrivez à un site de rencontres ou même à un nouveau gym, comme le démontre l’affaire Dumont c. Steevie Gym, étudiez bien vos conditions d’utilisation.