Le Daily Fantasy Sport (DFS) est une évolution des Fantasy Sport qui permet aux joueurs de pouvoir choisir un alignement partant différent à chaque jour, contrairement au Fantasy régulier qui demandait une seule sélection de joueurs pour l’ensemble de la saison. L’engouement est de plus en plus gros pour les principaux joueurs, DraftKing et FanDuel. Les revenus de l’industrie grossissent d’année en année et les prévisions pour les années à venir sont gigantesques. Les commerciaux des deux géants sont présents dans tous les sports et obtiennent de nouveaux clients sans arrêt.
Cependant, près d’une douzaine d’États américains sont en «guerre» avec ses sites de jeu en ligne. Depuis la dernière année, quelques États ont commencé à bannir les sites des DFS en raison des législations existantes et argumentant que les DFS ont une grande ressemblance avec les paris sportifs. En janvier dernier, le Texas a lui aussi banni les sites de DFS en affirmant que miser sur des performances individuelles d’athlètes avec un site qui prend une commission sur le prix est illégal. Pour l’instant, ces sites mènent bon train au Canada et le sujet ne mène pas trop de bruit. Néanmoins, certaines associations canadiennes comme le Canadian Gaming Association(CGA) commencent à pointer du doigt les jeunes géants américains qui ne cesse de voir leurs revenus augmenter grâce à un modèle d’affaire qui pour certains semble pourtant être illégal.
Il faut donc se poser la question, est-ce vraiment un site de pari sportif? Dans le cas d’une réponse positive, au sens la loi, il serait illégal d’opérer des sites de DFS au Canada.À l’art. 197, du Code criminel du Canada, il est possible d trouver la définition d’un pari :
«Pari. Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger.»
Donc, selon cette définition, il est clair que le Daily Fantasy Sport correspond à un type de pari, puisqu’il s’agit de miser de l’argent sur des résultats en lien avec des évènements sportifs qui ont lieu au Canada et majoritairement aux États-Unis.
Les sites commercialisant cette formule auront donc beaucoup à faire pour contrer le arguments contre eux. Aux premiers abords, il semblerait bien qu’il s’agit de paris et s’il était jugé que non au sens de la loi, il faudrait alors vérifier s’il s’agit d’un jeu, où on retrouve aussi la définition à l’article 197 C.cr.
«Jeu. Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. »
Fort heureusement pour eux, cette définition du jeu est courte, très incomplète et se situe dans une zone grise pour l’instant. Le Fantasy Sports Trade Association(FSTA), de leur côté affirme que puissent que les joueurs, selon leurs connaissances, choisissent le meilleur élément de départ pour la soirée en utilisant diverses stratégies et statistiques, il ne s’agit aucunement de chance, mais bien de «skill» ou talent. Dans la même idée, DraftKing mentionne bel et bien dans ses conditions d’utilisation qu’il s’agit d’un jeu de «skill» et que jusqu’à preuve du contraire, les DFS sont donc légal sur le territoire canadien. :
«Contests offered on the Website are contests of skill. Winners are determined by the objective criteria described in the Contest deadline, roster, Rules, scoring, and any other applicable documentation associated with the Contest. From all entries received for each Contest, winners are determined by the individuals who use their skill and knowledge of relevant sports information and fantasy sports rules to accumulate the most points according to the corresponding scoring rules. The Website and Contests may not be used for any form of illicit gambling.»
En contre argument, les associations qui s’opposent comme le Canadian Gaming Associaion juge qu’il ne s’agit pas d’habiletés pures des joueurs, mais bien plus de chance. Faute d’admettre que dans beaucoup de cas, il s’agit bien plus de chance que des connaissances qui permettent de choisir l’alignement partant gagnant. Plusieurs éléments imprédictibles peuvent se produire pendant un match comme une blessure qui terminerait la partie d’un joueur ou bien des récents problèmes personnels qui peuvent nuire aux performances d’un joueur ce jour-là. Il serait donc normal de penser que le fait que la chance soit un facteur dominant inclu dans le jeu viendrait compromettre l’avenir des DFS au Canada.
Étant donnée l’incorporation des termes «hasard» et «adresse», la ligne est très floue pour identifier l’étendue de la définition du mot «jeu». La cour a considéré dans la décision Ross Banls et Dyson v. R. que la distribution des cartes n’était qu’un faible facteur d’influence dans le jeu du bridge. L’adresse était considérée comme prédominante, ce n’est ainsi pas considérée comme un jeu selon la loi. Cela pourrait être un piste pour aider à appuyer la légalisation des DFS.
Chose certaine, ce sujet n’a pas fini de faire couler de l’encre. Représentant une forte source de revenus, et avec plusieurs grosses entreprises qui soutiennent les DFS, il saurait étonnant qu’ils disparaissent dans un proche avenir. Histoire à suivre …