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RDS et TVA Sports s’associent … Le temps d’une poursuite !

Étudiant dans le cadre du cours DRT-6929O.
15 mars 2016
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Depuis l’arrivée de TVA Sports sur les différents terminaux en septembre 2011, la compétition ne cesse de s’intensifier avec RDS, chaîne de télévision qui œuvre dans la diffusion d’évènements sportifs depuis 1989. Cette rivalité a pris une autre tournure le soir du 25 novembre 2013 au grand détriment de RDS alors que le réseau apprenait qu’il allait perdre l’exclusivité des droits de diffusion en français des parties des Canadiens de Montréal. Après toute cette compétition, qu’est-ce qui aurait pu amener les deux réseaux à s’allier ? Il s’agit d’activités de piratage à leurs égards en lien avec la diffusion des parties des Canadiens.

La Griffe Sportive est un site québécois, administré par trois complices, regroupant pas moins de 20 000 membres accessible en ligne depuis juillet 2015. Le site offrait l’accès, moyennant 5 $, à diverses émissions de plusieurs chaînes dont celles de TVA Sports ainsi que RDS.

Le site Internet était principalement actif quant à la diffusion des parties d’hockey en ligne sur sa plateforme, ce qui générait la principale source de trafic. TVA Sports fut d’abord avisé par le public que la diffusion des parties d’hockey se faisait sur ce site. Lorsqu’ils ont su que RDS était également touché, ils ont communiqué avec ceux-ci. Selon le groupe Bell et celui de TVA, ce site offrirait donc illégalement du contenu télévisuel en streaming ». La Griffe Sportive diffusait du contenu sans l’autorisation des différentes chaînes, ce qui est considéré comme une atteinte à leurs droits de diffusion.

Les chaînes appartenant à Bell Media ainsi que Groupe TVA ont ainsi décidé de mener des offensives contre le site Internet La Griffe Sportive pour violation du droit d’auteur.

Suite à l’enquête menée par deux entreprises œuvrant dans la protection du droit d’auteur, la Cour supérieure du Québec a autorisé la saisie de matériel informatique dans différentes résidences le 27 janvier dernier. Les pirates ont également dû donner les accès du site Web aux autorités.

Au Canada, la loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) encadre la diffusion de certains contenus.  L’article 21 de cette loi prévoit une protection spéciale pour les radiodiffuseurs comme les chaînes de télévision RDS et TVA Sports :

« Le radiodiffuseur a un droit d’auteur qui comporte le droit exclusif, à l’égard du signal de communication qu’il émet ou de toute partie importante de celui-ci :
a) de le fixer;
b) d’en reproduire toute fixation faite sans son autorisation;
c) d’autoriser un autre radiodiffuseur à le retransmettre au public simultanément à son émission;
d) d’exécuter en public un signal de communication télévisuel en un lieu accessible au public moyennant droit d’entrée ».

Bien évidemment, les radiodiffuseurs se doivent de résider au Canada. Et, selon l’article 34. (1) de la loi,

« En cas de violation d’un droit d’auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, à exercer tous les recours — en vue notamment d’une injonction, de dommages-intérêts, d’une reddition de compte ou d’une remise — que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit ».

Dans le cas de TVA Sports et de RDS, ce sont les points « c) et d) » de l’article 21 qui protègent les deux réseaux sportifs. Le service offert par La Griffe Sportive allait à l’encontre de cet article, notamment par la diffusion simultanée de la partie de hockey sur la plateforme.

Néanmoins, si la loi dispose clairement qu’il est illégal d’agir de la sorte, elle ne fait toutefois pas mention du cas des services « one-to-one ». Malgré ce manque de mention spécifique, il est évident que l’on peut déduire qu’un tel service va lui aussi à l’encontre de la loi. Dans la logique de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, la Cour supérieure a ainsi estimé que le « streaming », tout comme le « streaming » payant,  était un acte de communication au public qui correspond dans ce cas, à l’article 21.

Le site Internet agissait donc dans l’illégalité en violation des droits des deux diffuseurs.

 

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