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Bac à sable réglementaire, est-ce une approche innovatrice des autorités réglementaires face aux FinTechs !!

6 novembre 2017
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Dans une décision datée du 17 octobre 2017, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et à titre d’autorité principale a approuvé un premier appel public en cryptomonnaie ou « Initial Token Offering » ou encore « Initial Coin Offering (ICO) » par voie de placement privé. La décision de la CVMO permet à Token Funder Inc. d’opérer pendant une période de 12 mois dans un environnement d’essai appelé bac à sable réglementaire ou Regulatory sandbox sous certaines conditions. Le bac à sable réglementaire est l’approche choisie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et aussi par certains régulateurs internationaux, tels que Australian Securities and Investments Commission et Financial Conduct Authority du Royaume-Uni (FCA), afin de combler un vide légal et réglementaire face à l’entrée dans le marché de nouveaux joueurs en technologies financières les « FinTechs ». La mise en place de cet environnement d’essai permettrait de valider ou de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux modèles d’affaires du secteur financier dans un environnement contrôlé par des règles adaptées aux FinTechs.

Le 23 février 2017, les ACVM ont annoncé le lancement du bac à sable réglementaire, leur objectif est d’appuyer les entreprises souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs en leur accordant des dispenses des exigences légales et réglementaires en valeurs mobilières qui pourraient freiner cette innovation, mais sans pour autant compromettre la protection des consommateurs et utilisateurs de ces produits et services financiers. Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré que :

« Ce projet vise à faciliter l’utilisation d’applications, de produits et de services novateurs chez les entreprises au Canada, tout en protégeant adéquatement les investisseurs ».

« Les demandes, notamment d’inscription à durée limitée, seront examinées de façon coordonnée et flexible afin d’adopter une approche harmonisée à l’échelle pancanadienne pour les différents modèles d’entreprise, qu’il s’agisse d’entreprises en démarrage ou d’entreprises déjà existantes. Notre capacité à conjuguer et à coordonner nos efforts et notre expertise dans cet environnement en effervescence démontre une fois de plus la souplesse et la proactivité des ACVM ».

Les ACVM limitent le bac à sable réglementaire aux (i) plateformes en ligne, notamment les portails de financement participatif, les prêteurs en ligne, les réseaux d’investisseurs providentiels ou toute autre innovation technologique servant aux activités de courtage ou de conseil en valeurs mobilières ; (ii) aux modèles d’entreprise effectuant des opérations ou des recommandations grâce à l’intelligence artificielle ; (iii) à la cryptomonnaie ou aux entreprises exploitant la technologie des registres distribués et (iv) aux fournisseurs de services de technologie au secteur des valeurs mobilières, comme les services de soutien en matière de risques non liés au client et de conformité (également appelés technologie de gestion de la conformité réglementaire ou regtech).

La CVMO a donc accordé des dispenses à Token Funder Inc. des exigences d’inscription à titre de courtier et de prospectus, afin de réaliser une première émission publique de cryptomonnaie par le biais de contrats intelligents basés sur un protocole informatique Ethereum Blockchain. Cette émission permettra à Token Funder Inc. de répondre au besoin de capital nécessaire afin de mettre en place une plateforme de gestion d’actifs de cryptomonnaie « The smart token asset management platform » qui vise, entre autres, à faciliter les émissions de titres axées sur les Blockchains et à offrir des prestations de gouvernance et de gestion de la cryptomonnaie pour des tiers émetteurs. Les dispenses ont été accordées sous certaines conditions, notamment, la réalisation des examens de connaissance du client et de convenance pour chaque participant, certaines restrictions dans la négociation et le transfert de la cryptomonnaie et des exigences de déclaration trimestrielle. La CVMO limite sa décision pour une période de 12 mois et précise que la décision ne devrait pas nécessairement être considérée comme un précédent pour les autres demandeurs dans les juridictions du Canada.

Token Funder Inc. n’est pas la première société de Blockchain à expérimenter le bac à sable réglementaire, la Montréalaise Impak Finance Inc. a aussi été admise par l’AMF suite à une décision datée du 15 août 2017. L’AMF à titre d’autorité principale a accordé à Impak Finance Inc. des dispenses similaires, de prospectus et d’inscription à titre de courtier, pour une période de deux (2) ans sous certaines conditions, afin de lui permettre de procéder à un premier appel public de cryptomonnaie au moyen d’un placement privé pour financer la création de Impak.eco, un réseau social collaboratif en ligne, entièrement dédié à l’économie d’Impact.

Afin d’aider les FinTechs à naviguer dans la législation canadienne en valeurs mobilières et face à l’augmentation des émissions de cryptomonnaies sur le marché canadien ou adressées à des investisseurs canadiens, le personnel des ACVM a publié le 24 août 2017, l’avis 46-307 sur les émissions de cryptomonnaies. L’avis encourage les FinTechs dans leurs démarches d’innovation sur les marchés financiers en rappelant les risques reliés à ce genre d’émission de cryptomonnaies. Le personnel des ACVM rappelle l’utilité du bac à sable réglementaire et invite les FinTechs à communiquer avec l’autorité de leur territoire afin d’éviter des imprévus couteux sur le plan réglementaire.

Du côté des FinTechs cette ouverture et cet accompagnement des autorités réglementaires représentent une opportunité de tisser un lien de confiance avec le public et tous les intervenants des marchés financiers et c’est ce qui a été confirmé par Paul Allard, PDG d’Impak Finance Inc. : « En relevant le défi d’apporter une meilleure protection aux participants des ICO, Impak Finance écrit une page de l’histoire et démontre encore une fois que la transparence et la confiance sont essentielles à notre projet ».

Face à l’engouement pour les émissions publiques de cryptomonnaies, les autorités de chaque pays essayent de réagir. Certains pays comme la Chine ont interdit ce genre d’émission en raison du risque élevé de fraude, alors que d’autres pays comme le Canada, l’Australie, le Royaume-Uni, Hong-Kong et Singapour ont choisi de tester ces nouvelles technologies et exempter les demandeurs de certaines exigences réglementaires, le tout à l’intérieur d’un bac à sable, afin de pouvoir proposer des solutions pour chaque cas au lieu de modifier les lois. Quant à la France, elle n’a pas été séduite par l’approche du bac à sable. L’AMF (France) répond à la consultation de la Commission européenne sur les FinTechs en reprochant à la méthode du bac à sable, notamment, l’iniquité envers les autres joueurs des marchés financiers qui sont eux soumis aux exigences des lois et règlements :

« Bien que séduisante à première vue, cette approche souple en termes de régulation et de supervision pourrait ne pas être suffisamment efficace et pertinente compte tenu des réalités et expressions de besoins de ce marché. D’abord, cette approche instaure un régime juridique à trois vitesses : entre les acteurs historiques (susceptibles eux aussi d’innover dans les mêmes domaines) pleinement soumis à la règlementation ; les nouveaux acteurs sélectionnés par le superviseur et soumis de fait à une règlementation allégée ; et enfin ceux, innovants et nouveaux également, non sélectionnés par le superviseur, et donc soumis à priori à un corps de règles identiques à celui prévu pour les acteurs historiques, mais différent (et plus exigeant) que celui s’appliquant aux start-up concurrentes admises dans le bac à sable ».

La solution n’est pas facile afin de trouver un juste équilibre entre l’innovation et la gestion du risque des marchés financiers, trop de règlementation brime l’innovation et le manque de règlementation peut augmenter les cas de fraudes et les risques engendrés par la volatilité des cryptomonnaies. Il est certain qu’il faut encadrer ces nouvelles technologies et s’adapter à cette nouvelle réalité afin d’en profiter pleinement et de maintenir la stabilité des marchés financiers, la protection des épargnants et la confiance du public. À notre avis, malgré les faiblesses de l’approche bac à sable, elle demeure un moyen de comprendre ces nouvelles technologies dans un environnement réglementé, de les expérimenter sur le marché et de pouvoir s’ajuster au besoin, car le traitement général par une règlementation rigide ne pourra pas répondre à toutes les particularités des nouvelles technologies et à la vitesse qu’elles se développent.

Cette solution innovatrice a fait ses preuves, notamment au Royaume-Uni, le premier pays au monde à mettre en place cette approche avec un lancement d’une troisième cohorte de FinTechs en novembre 2017. Selon le rapport « Regulatory sandbox lessons learned report» publié par le FCA en octobre 2017, 90 % des entreprises admises dans la première cohorte qui ont complété avec succès les tests à l’intérieur du bac à sable continuent d’opérer sur le marché. Le rapport fait état d’autres indicateurs de succès. Ce succès pousse d’autres pays à adopter cette solution, aux États-Unis the Office of the Comptroller of the Currency explore l’opportunité de mettre en place un projet pilote similaire pour les innovations financières bancaires et le président de la Corée du Sud promet aux FinTechs lors de la réunion inaugurale du Comité sur la 4e révolution industrielle à Séoul, le mercredi 11 octobre 2017, la mise en place d’un mécanisme de bac à sable. Malgré que cette solution semble bien fonctionner et bien gérer par la majorité des pays afin de faire cohabiter l’innovation et la règlementation, Christopher Woolard, le directeur, stratégie et concurrence du FCA reproche à certains pays qui l’ont adoptée de l’appliquer sans rigueur et sans contrôle adéquat avec différents modèles et standards, craignant ainsi un déséquilibre de l’environnement international entourant la règlementation des FinTechs et une application façon « Far West » où le seul perdant serait le consommateur et l’utilisateur de ces produits et services innovants.

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