Quand la CJUE détermine l’accès aux oeuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public
Valérie-Laure Benabou 16 février 2014Droit d'auteur • Non classé France • Union européenne
Valérie-Laure Benabou
Professeure de Droit privé à l'Université de Versailles–Saint-Quentin-en-Yvelines et chercheuse au Laboratoire sur le Droit des affaires et des nouvelles technologies (DANTE)
Ses contributions
Droit d'auteur • Non classé France • Union européenne