Sécurité
Cette fiche intitulée « sécurité » a pour objet de passer au travers de 3 pans essentiels en cette matière, à savoir la preuve électronique, la sécurité informatique et la cybercriminalité, en exposant les grandes législations et grands arrêts dans ces domaines.
Sommaire
Droit international
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Canada
Grandes législations
Droit fédéral
Loi sur la preuve au canada, L.R.C. 1985, c. C-5
- art. 31.1 [Authenticité]
- art. 31.2 [Règle de la meilleure preuve]
- art. 31.3 [Système d’archivage]
- art. 31.4 [Signature sécurisée]
- art. 31.5 [Admissibilité]
- art. 31.8 [Définition]
Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, DORS/2005-30
- art. 1 [définitions]
- art. 2 [signature électronique sécurisée]
- art. 3 [certificat de signature numérique – conditions de validité]
- art. 5 [présomption]
Grands arrêts
- R. c. Cole, 2012 CSC 53 [pédopornographie – fichier électronique – perquisition illégale – recevabilité de la preuve]
Québec
Grandes législations
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., c. C-1.1
Code civil du Québec, LRQ, c C-1991
Grands arrêts
Beaulieu c. R., 2011 QCCS 639
[preuve sur internet – divulgation – écoute électronique – sécurité et confidentialité]
R. c. Gosselin, 2013 QCCS 1223
[concurrence – écoute électronique]
Citadelle, Cie d’assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 QCCS 24709
[document technologique – support – équivalence fonctionnelle]
Vandal c. Salvas, 2005 QCCQ 40771
[meilleure preuve – éléments matériels – authenticité]
Sécurité des Deux-Rives ltée c. Groupe Meridian construction restauration inc., 2013 QCCQ 1301
[copie – original – meilleure preuve]
Union européenne
Grandes législations
Union
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France
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Belgique
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Grands arrêts
Union
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France
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Belgique
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Tunisie
Grandes législations
Code des obligations et des contrats, tel que modifié notamment par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000
- art. 453 bis (§1) [définition document électronique]
- art. 453 bis (§2) [valeur juridique document électronique]
- art. 470 bis [copies – originaux]
- art. 453 (§2) [définition signature électronique]
- art. 453 bis (§1) [définition document électronique]
Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électroniques
- art. 2 [définition]
- art. 3 [utilisation cryptage]
- art. 8 [agence nationale de certification électronique]
- art. 11 [Autorisation pour exercer l’activité de certification électronique]
- art. 17 [Contenu du certificat électronique]
- art. 27 [Consultation du certificat électronique du vendeur]
Grands arrêts
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Liban
Grandes législations
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Grands arrêts
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Sécurité informatique
Droit international
Canada
Grandes législations
Code criminel, LRC 1985, c C-46
- art. 172.1 [communications – enfants mineurs]
- art. 264(1) [harcèlement]
- art. 342 [vol, falsification et utilisation de fausses cartes de crédit]
- art. 403 [vol d’identité-utilisation frauduleuse]
- art. 423(1) [intimidation]
Grands arrêts
A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46
[cyberintimidation à caractère sexuel-faux profil Facebook-adresse IP]
R. c. Levigne, 2010 CSC 25
[communication avec enfant mineur]
Union européenne
Grandes législations
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Grands arrêts
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Tunisie
Grandes législations
Loi n°2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
- art. 2 [création de l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique]
- art. 5 [Les systèmes informatiques et les réseaux soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité
informatique] - art. 8 [De l’expert auditeur en sécurité informatique]
- art. 10 [De l’obligation d’information de toutes attaques, intrusions et autres perturbations]
- art. 11 [De l’isolement su système informatique ou du réseau objet d’attaques, intrusions ou autres perturbations]
Code des télécommunications
- art. 9 [utilisation du cryptage]
- art. 26 [obligation d’appliquer les normes techniques]
- art. 26 bis [conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès]
- art. 81 [infraction de destruction involontaire des lignes ou des équipements des télécommunications]
- art. 82 [infraction de destruction volontaire des lignes ou des équipements des télécommunications]
Code des douanes tel que promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008
- Art. 128 [paiement de droits et taxes-fiabilité des moyens électroniques]
Loi n°2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
- Art. 5 [obligations de l’émetteur d’instrument de transfert électronique de fonds]
Grands arrêts
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Liban
Grandes législations
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Grands arrêts
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Cybercriminalité
Droit international
Convention sur la cybercriminalité, Budapest, 23.XI.2001 [falsification informatique-pornographie juvénile-fraude informatique-atteintes à la propriété intellectuelle]
Canada
Grandes législations
Code criminel, LRC 1985, c C-46
- art. 163.1 [pornographie juvénile]
- art. 183 [atteinte à la vie privée-collecte, stockage, modification, divulgation de données à caractère personnel]
- art. 184 [interception des communications]
- art. 191 [possession de matériel permettant d’intercepter des communications privées]
- art. 319(1) [incitation publique à la haine]
- art. 342.1 [utilisation non autorisée d’ordinateur]
- art. 342.2 [possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur]
- art. 366 [falsification informatique]
- art. 430(1.1) [infraction de méfait concernant des données]
- art. 326 [vol de service de télécommunication]
- art. 327 [possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication]
Grands arrêts
R. c. Legare, 2009 CSC 56
[infractions d’ordre sexuel-communications électroniques-enfant mineure]
R. c. Morelli, 2010 CSC 8
[technicien informatique-pornographie juvénile-mandat de perquisition-charte des droits]
Union européenne
Grandes législations
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Grands arrêts
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Tunisie
Grandes législations
Code pénal
- art. 199 bis [accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données]
- art. 199 ter [modification de documents informatisés ou électroniques originairement véritables]
Grands arrêts
Cour de cassation n°12545 du 6 octobre 2007 [fabrication document électronique-infraction de faux]
Liban
Grandes législations
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Grands arrêts
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