La loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette loi a pour objectif d’offrir un environnement internet plus agréable et plus sécuritaire aux canadiens en réglementant les messages électroniques commerciaux et en leur donnant la possibilité de dénoncer les entreprises qui envoient du pourriel.

En laissant peser la menace de fortes amendes allant de un à 10 M$. Cette loi est une loi de responsabilisation par la dissuasion. Elle prévoit des règles spécifiques pour l’envoi de messages électroniques commerciaux (publicités, offres commerciales). D’abord vue comme une loi s’adressant aux spammers (ou polluposteurs) à grande échelle, elle vise en réalité l’ensemble des entreprises canadiennes ou qui font affaire au Canada.

Ce que la loi prévoit

La loi s’articule autour de la notion de consentement. Elle prévoit que les entreprises qui envoient des messages électroniques commerciaux doivent disposer de l’autorisation de la personne à qui elles envoient des messages.

• Un consentement obtenu de bonne foi

Les entreprises doivent utiliser des mécanismes qui ne laissent aucun doute quant à la volonté de la personne à recevoir les messages. Cela passe par exemple par l’interdiction d’utiliser des cases pré-cochées dans les formulaires d’abonnement, les concours ou offres temporaires. Contrairement à celles-ci, le fait d’aller cocher intentionnellement la case montre que la personne démontre un intérêt à s’inscrire sur la liste d’envoi des messages commerciaux de l’entreprise.

• Une identification de l’entreprise à tout moment

Qu’il s’agisse de la demande de consentement ou du contenu du message envoyé, la loi impose à l’entreprise de communiquer le nom de l’entreprise, son adresse postale et un des trois éléments parmi son numéro de téléphone, une adresse courriel ou un lien vers le site web de l’entreprise. Le but de cette démarche et de maintenir un lien physique et non simplement virtuel entre l’entreprise et la personne avec qui elle communique.

• Un retrait du consentement simple et gratuit

La personne doit également pouvoir retirer son consentement à tout moment par le biais d’un mécanisme de désinscription dont le lien est présent dans le message ou bien par le biais d’une adresse électronique.

Les conséquences pour les particuliers

La loi donne au conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) un pouvoir d’enquête et de sanction. Durant les trois premières années de l’application de la loi, le CRTC sera en charge d’enquêter auprès des entreprises pour voir si celles-ci respectent bien la loi. Une fois ces trois années passées, le CRTC exercera son pouvoir d’enquête au regard des plaintes reçues de particuliers par la mise en place d’un droit d’action privé.

Le droit d’action privé se présentera sous la forme d’un simple formulaire présent sur le site du CRTC pour signaler un message qui pourrait être considéré comme un pourriel ou le non respect de la loi par une entreprise Par exemple, si une entreprise met à disposition une adresse courriel pour se désinscrire de la liste d’envoi, mais ne procède pas à ce retrait, la personne qui continue de recevoir des messages pourra déposer une plainte auprès du CRTC

À la suite de cette plainte, le CRTC pourra sanctionner l’entreprise à hauteur du préjudice qu’elle a fait subir à la société canadienne.

La loi canadienne a pour but de protéger l’ensemble des canadiens du pourriel en forçant les entreprises à être responsables. Il conviendra de surveiller les suites de ce nouveau droit qu’est le droit d’action privé auprès du CRTC, pour savoir si les canadiens prendront part à la démarche, ou si les pourriels continueront à aller dans la corbeille, de la même façon que le publi-sac finit au bac de recyclage.