Les élections fédérales arrivent à grands pas. Depuis quelques semaines, les articles de journaux alléguant le profilage des électeurs par les différents partis politiques se multiplient. En effet, nous voyons apparaître des articles portant comme titre :

«They’re spying on you: how party databases put your privacy at risk »
« Les partis politiques recourent de plus en plus au profilage des électeurs »
« Federal election 2015: How data mining is changing political campaigns »
« Les partis politiques vous espionnent »
« Les partis politiques espionnent-ils vraiment votre «vie privée»? »

Plusieurs crient à l’atteinte au droit à la vie privée : Mais est-ce véritablement une atteinte à la vie privée des électeurs ?

Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada définit une atteinte à la vie privée comme un

 « accès non autorisé à des renseignements personnels ou la collecte, l’utilisation ou la communication non autorisée de tels renseignements ».

Au Canada, la protection de la vie privée est régie par deux lois fédérales, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les partis politiques ne sont toutefois pas soumis à ces lois. En effet, la LPRP régit uniquement les institutions fédérales mentionnées à son article 3 et qui ne comprennent pas les partis politiques. La LPRPDE ne s’applique pas non plus aux partis politiques car ceux-ci ne peuvent être considérés comme étant des « entreprises fédérales » ou comme pratiquant des « activités commerciales » tel qu’indiqué à l’article 4(1) de cette loi.

Les partis politiques sont également exclus de l’application de la Loi anti pourriel, visant à empêcher l’envoi de courriels non sollicités. Ils ne sont pas non plus visés par la Loi sur les télécommunications, tel que mentionné à l’article 41.7 de cette loi. Les partis passent donc « entre les mailles d’un régime national de protection de la vie privée qui s’est développé de manière pragmatique […] ».

La seule loi invoquant l’utilisation des renseignements personnels par les partis politiques est la Loi électorale du Canada. Bien que cette loi comporte plusieurs règles importantes concernant l’utilisation et l’accès aux renseignements personnels des électeurs, ces règles s’appliquent uniquement aux renseignements figurant sur les listes d’électeurs. Il n’y a donc actuellement aucun encadrement relativement aux renseignements personnels provenant d’autres sources. Hors, avec les nouvelles technologies et l’abondance d’informations publiées sur le web par les utilisateurs de multiples réseaux sociaux, beaucoup de renseignements détenus par les partis politiques ne proviennent pas des listes d’électeurs et échappent donc aux règles visant la protection de la vie privée, ce qui inquiète de plus en plus les électeurs.

Les dirigeants des partis politiques tentent cependant de rassurer les électeurs,

« On ne collecte que les informations que les citoyens veulent bien nous donner »
« On n’est pas Big Brother, c’est une préoccupation qu’on prend très au sérieux. Non, on ne va pas acheter de données. »
« This isn’t about creating secret files. This is about making sure we understand what voters are talking about. »

En effet, comme l’écrit Pierrot Péladeau dans son article publié dans le Journal de Montréal, le 21 aout 2015:

« […] les organisations des partis traitent essentiellement de trois types d’informations.

Le premier est de nature sociologique: statistiques de sondages et d’études d’opinions, de recensements, d’organismes publics.

Le second type provient des interactions entre le parti et les citoyens: pointage téléphonique et par porte-à-porte, participation à des campagnes ou activités du parti.

Et un troisième type d’informations est de nature publique: inscriptions sur la liste électorale, signature de pétitions déposées publiquement, registre des dons aux partis politiques. »

Il s’agit donc essentiellement d’informations qui ne touchent pas à la « vie privée » des électeurs, et qui ont été données ou rendues publiques volontairement par ces derniers.

En cette ère numérique, il est extrêmement facile de ramasser assez d’informations sur un individu pour constituer un « profil d’électeur » permettant aux partis politiques de moduler leur message électoral sans porter atteinte au droit à la vie privée et sans enfreindre la loi. En effet, de plus en plus de gens utilisent les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, pour diffuser leurs opinions, leurs activités quotidiennes, leurs intérêts, leurs loisirs, leur parcours scolaires et universitaires, leurs expériences professionnelles etc. Dépendant des paramètres de confidentialité choisis, certains de ces individus se créent donc par eux même des « profils d’électeurs », facilement accessibles au public et notamment aux partis politiques.

De plus, les nouvelles technologies permettent maintenant de classer et trier instantanément cette masse d’informations et d’ainsi créer des banques de données colossales que les partis politiques utilisent afin de dresser leurs « profils d’électeurs ». C’est ce qu’on appelle le « Bigdata ». Les partis politiques retiennent ainsi les services de marketing ou de consultants pour améliorer leurs outils technologiques et créer de nouvelles bases de données. Il est donc tout à fait légal de la part des partis politiques de ramasser ces informations, et de créer ainsi des « profils d’électeurs ».

L’utilisation du Bigdata et la création de ces « profils d’électeurs » ne porte donc pas atteinte à la vie privée des électeurs. Le problème du profilage électoral, comme l’exprime Alec Castonguay et Pierrot Péladeau, est plutôt l’individualisation des campagnes électorales, une « logique en profonde contradiction avec le fondement même de l’élection démocratique », facilitée par cet avancée technologique révolutionnaire.

Avec l’émergence du Bigdata, les lacunes concernant l’encadrement de l’utilisation des renseignements personnels des électeurs faite par les partis politiques se font de plus en plus sentir. En effet, la facilité qu’entraine le Bigdata de créer ces « profils d’électeurs » et de manipuler autant d’informations nous fait remettre en question la non-applicabilité aux partis politiques des lois visant la protection de la vie privée. De plus, bien que la majorité des renseignements détenus par les partis politiques sont rendus publics par les individus concernés, rien ne nous permet d’être certain de la légalité de l’obtention de ces derniers car il n’existe actuellement aucun droit légal d’avoir accès aux données contenues dans les bases de données des partis. Il y a donc un vide juridique qui inquiète les électeurs : techniquement, les partis politiques n’ont aucune obligation légale d’utiliser de manière sécuritaire les informations recueillies sur le web, ni d’en contrôler l’accès. Cette inquiétude est également due aux multiples pertes et vols de données rapportés par les médias ces dernières années. Si ce vide juridique persiste, il y de grandes possibilités qu’on observe une accélération du recul des taux de participation démocratique.

Comme l’exprime Colin J. Bennett dans son rapport concernant les partis politiques fédéraux et la protection des renseignements personnels

« le débat tourne autour de l’équilibre entre l’importance de la protection de la vie privée ainsi que celle de la participation à la vie politique, toutes deux essentielles à la vitalité de notre démocratie, et à la confiance que les gens accordent à notre système politique ».

Il est donc impératif que le Canada comble ce vide juridique, tout en maintenant cet équilibre. Pour ce faire, le Canada pourrait prendre exemple sur plusieurs pays ayant déjà implanté un cadre juridique relativement aux activités des partis politiques en lien avec la vie privée.