Encore cette année, les événements annuels bien connus du Black Friday et du Cyber Monday se sont fait largement ressentir. Par ailleurs, depuis quelques années maintenant, plusieurs commerçants offrent une option de paiement en ligne connue sous le nom de « Buy Now Pay Later » (BNPL). Comme le nom l’indique, cette option permet aux consommateurs d’acheter des biens en ligne en ayant la possibilité de fragmenter le prix en quatre versements égaux s’étalant sur plusieurs mois, et ce, sans intérêts. Cette façon de procéder gagne de plus en plus en popularité comme l’indiquent les dernières statistiques partagées par Adobe Analytics, il y aurait eu une hausse de l’utilisation de cette fonctionnalité de 42,5 % lors du CyberMonday comparativement à l’an dernier et lors duquel le BNPL a atteint un nouveau record permettant de contribuer à une hauteur de 940 millions de dollars aux dépenses en ligne.

Devant ces données impressionnantes et les conclusions d’une étude publiée par Accenture en septembre 2021, laquelle prévoyait que d’ici 2024, 10 % des ventes de commerce électronique seraient réalisées via BNPL, il est manifeste que se développe une nouvelle technologie dans le domaine du commerce électronique, gagnant en importance. Il devient donc impératif de s’assurer que la pratique est adéquatement comprise par les consommateurs et encadrée par les États comme tout autre moyen de financement. 

“Buy Now, Pay Later is a rapidly growing type of loan that serves as a close substitute for credit cards,” “We will be working to ensure that borrowers have similar protections, regardless of whether they use a credit card or a Buy Now, Pay Later loan.”

Robut Chopra, directeur du Consumer Financial Protection Bureau

Les risques méconnus du Buy Now Pay Later

Aussi utile qu’elle puisse paraitre, la fonctionnalité de BNPL n’est pas sans risques. 

Premièrement, bien que l’étalement des versements soit sans intérêts, ceux-ci peuvent être sujets à des frais de retard dans l’éventualité où le consommateur manquerait un paiement. Le défi réside dans le fait que, puisque le service BNPL est promu comme exempt d’intérêt, de nombreux consommateurs choisissent cette option sans réaliser qu’ils pourraient encourir des frais en cas de défaut de paiement. De plus, ces frais peuvent atteindre des montants astronomiques, étant donné l’absence de règlementation limitant le montant pouvant être prélevé directement sur la carte de crédit et la plupart du temps, le consommateur n’est pas adéquatement informé de cette possibilité de devoir débourser des frais de retard ni de l’importance que ceux-ci peuvent prendre. 

D’autre part, sans règles quant à l’autorisation pour crédit à court terme, il devient possible pour tout le monde de recourir au BNPL même si ces personnes n’ont pas la capacité de repayer. Ainsi, il devient risqué pour ces individus de se voir confrontés à des frais de retard impayés, lesquels peuvent atteindre un montant bien supérieur aux intérêts généralement appliqués sur une carte de crédit. Qui plus est, selon une étude menée par le Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis, les emprunteurs utilisant le service BNPL étaient en moyenne beaucoup plus susceptible d’avoir des niveaux élevés d’endettement, de maintenir des soldes impayés sur leurs cartes de crédit, d’avoir des retards de paiement sur des produits de crédit traditionnels, et de recourir à des services financiers à taux d’intérêt élevé tel que les prêts sur salaire, les prêts sur gages et les découverts, par rapport aux emprunteurs non utilisateurs du BNPL. Il y a donc là une nécessité d’intervenir pour pouvoir protéger ces consommateurs vulnérables.

L’ensemble de ces inquiétudes met en lumière les défis potentiels associés aux services BNPL et souligne l’importance de règlementer cette nouvelle technologie afin de protéger les consommateurs contre les éventuels abus des plateformes technologiques qui exploitent cette fonctionnalité. C’est d’ailleurs ce qu’ont souligné Nadine Chabrier, avocate séniore au contentieux du Center for Responsible Lending, et Cassandra Happe, analyste chez WalletHub, dans leur entretien avec le journal The Streets paru dans un article récemment publié.

Vers un encadrement plus strict

À l’heure actuelle, bien que la règlementation visant à encadrer les prêts sous forme de BNPL soit loin d’être parfaite pour assurer une protection adéquate aux consommateurs, certaines initiatives ont néanmoins été mises en place pour faire face à l’essor de ce phénomène. À titre d’exemple, l’État de la Californie a introduit la California Financing Law requérant à toute personne ou entité qui offre des prêts pour financement d’obtenir une licence du commissaire pour le faire. La section 22100(a) du California financial Code prévoit :

« 22100. (a) No person shall engage in the business of a finance lender or broker without obtaining a license from the commissioner. »

section 22100(a) du California financial Code

Malgré cela, selon le rapport Consumer Understanding of Buy Now, Pay Later in California publié par le Consumer Federation of America (CFA) en octobre 2023, un sondage effectué sur la population californienne montre bien que les services de BNPL sont toujours sujets à causer préjudice aux consommateurs.

“Together with previous reports, this California survey suggests that the under-regulation of BNPL credit may lead to consumer harms. Consumers do not understand how the product functions and is regulated, suggesting they may expect certain consumer protections which do not currently exist among many BNPL providers.” – Consumer Federation of America, Consumer Understanding of Buy Now, Pay Later in California

rapport Consumer Understanding of Buy Now, Pay Later in California

Pour pallier les lacunes existantes dans ce domaine, le CFA estime qu’il faudrait au surplus implanter des politiques au niveau fédéral pour mettre en place des normes de base à respecter et s’assurer que l’ensemble des consommateurs du pays soit protégé adéquatement. Cela permettrait également d’assurer une certaine harmonisation entre les états américains, ce qui parait souhaitable dans le monde du commerce électronique où les règlementations de plus d’un état peuvent être impliquées dans une même transaction. À cet effet, le rapport mentionné précédemment propose certaines recommandations de politiques fédérales.

Parmi ces recommandations, le CFA suggère au législateur fédéral d’examiner la conformité du BNPL avec le Military Lending Act (MLA). En effet, même s’il s’agit de crédits sans intérêt, il ne devrait pas être permis que les frais de retard ou tout autre de frais dépasse les limites des taux d’intérêt et frais admissibles prévus dans cette loi. 

Au surplus, on recommande aussi que le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) s’assure que les prêteurs de BNPL se conforment à l’interdiction de remboursement obligatoire par transfert électronique prévu en ces termes dans l’Electronic Fund Transfert Act (EFTA) : 

§1693k. Compulsory use of electronic fund transfers

No person may—

(1) condition the extension of credit to a consumer on such consumer’s repayment by means of preauthorized electronic fund transfers; or

(2) require a consumer to establish an account for receipt of electronic fund transfers with a particular financial institution as a condition of employment or receipt of a government benefit.

Electronic Fund Transfert Act

Enfin, le CFA propose également au CPFB de clarifier que le BNPL tombe dans le champ de la définition de « consumer credit », estimant qu’il a toutes les fonctions essentielles pour se qualifier comme carte de crédit. À cet effet, c’est l’approche qui semble avoir été adoptée par le Royaume-Uni et l’Australie où l’on entend modifier certaines lois applicables afin que les BNPL soient assujettis aux mêmes règles que les compagnies de crédit. 

En effet, plus tôt cette année, le gouvernement du Royaume-Uni a récemment rendu disponible une ébauche de la loi visant à encadrer les fournisseurs de BNPL. Comme énoncé dans le document de consultation, ce projet de loi se veut une réponse au potentiel préjudice que pourrait causer aux consommateurs le système de BNPL comme il a été souligné dans le Woolard Review publié par le Financial Conduct Authority en février 2021. Cette loi, telle que rédigée actuellement, aura pour effet de faire tomber les services de BNPL dans les activités règlementées par la Financial Services and Market Act, alors qu’autrefois ils en étaient exemptés.

De façon semblable, l’Australie a annoncé le 22 mai 2023 que la loi Consumer Credit Protection Act sera modifiée afin que l’industrie du BNPL soit régulée comme un produit de crédit. Aucune ébauche de la loi ne semble être actuellement disponible, mais celle-ci ne devrait pas tarder puisque, selon les dires M. Stephen Jones, ministre des Finances, une première version était prévue d’ici la fin de l’année 2023 pour consultation avec l’industrie et les groupes de consommateurs. 

On remarque donc de plus en plus une certaine préoccupation de la part des États vis-à-vis les services de BNPL et ses possibles conséquences sur les consommateurs. Force est de constater que, d’ici quelques années, plusieurs pays mettront en place des règlementations afin d’encadrer ce phénomène qui prend de plus en plus d’importance. Reste à voir si ce resserrement modifiera les options offertes aux consommateurs par les prestataires de BNPL.