Le 5 Mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonçait avoir émis un procès-verbal à l’entreprise québécoise Compu-Finder pour avoir violé la Loi anti-pourriel, donnant ainsi l’exemple aux entreprises qui seraient tentées de ne pas respecter la loi. Sanctionnée en 2010 et entrant en vigueur en juillet 2014, la loi anti-pourriel régit l’envoi de messages électroniques commerciaux, que ce soit à partir du Canada, ou vers une adresse électronique située au Canada. Les entreprises avaient donc un délai de 3 ans pour trouver et mettre en place les dispositifs nécessaires afin d’être conforme à la nouvelle loi, ce que l’entreprise québécoise Compu-Finder n’a malheureusement pas fait.

Compu-finder avait fait l’objet de 245000 plaintes reçues par le CRTC depuis l’entrée en vigueur de la loi C-28, soit le quart des cas communiqués, et aurait reçu plusieurs avis du CRTC dont le dernier, en date du 7 octobre dernier, l’avertissant de l’obligation de se conformer aux dispositifs et règlements.  Selon l’enquête menée par le CRTC, l’entreprise aurait envoyé des messages électroniques commerciaux sans avoir obtenu au préalable le consentement des destinataires tel que précisé par l’article 6 qui interdit tout message électronique commercial, à moins que le destinataire ait expressément ou implicitement consenti à recevoir ces messages, ou dans le cas où il existait une relation d’affaires en cours ou préalable à l’avènement de la loi. De plus, les messages envoyés par la compagnie ne permettaient pas aux destinataires de se désabonner et de se désengager s’ils avaient consenti par erreur, s’ils ne souhaitaient plus recevoir les messages, ou si le consentement a été donné par une partie tierce sans leurs accords,  tel que requis par les dispositifs de l’article 11 de la loi.

Certains destinataires que cette pratique dérangeait ont tenté de communiquer avec l’entreprise afin que leurs noms et adresses de courriers électroniques soient supprimés de la liste de distribution et de tout message commercial, mais cela est resté sans succès. L’entreprise aurait ignoré ces demandes et continué  à envoyer des messages non sollicités. Le CRTC a jugé ce comportement comme étant un manquement clair à l’article 11(3) de la loi qui stipule que les demandes de retrait de consentement doivent être traitées dans un délai de dix jours ouvrables sans nécessité d’une autre intervention de la part du destinataire.

Bien que la peine maximale pour une telle effraction soit de 10M$ dans le cas d’une personne morale et est déterminée selon la gravité de la violation, l’amende a été fixée à 1,1M$ pour l’entreprise, constituant ainsi la première sanction imposée par le CRTC pour une violation à la loi depuis juillet 2014.

Compu-Finder disposae donc de 30 jours pour payer l’amende ou pour présenter ses observations et se défendre contre le jugement émis, tel que proposé par l’article 24. Le CRTC pourra ensuite revoir sa décision et le cas échéant soit imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou en suspendre le paiement aux conditions qu’il estimera nécessaires. L’entreprise aura également la possibilité de contracter un engagement dans le but de mettre fin à la procédure en violation, tel que proposé par l’article 21(4) .

Première sanction officielle du CRTC, nous pouvons quand même prendre le pari qu’elle ne sera pas la dernière. Le message est toutefois lancé, la LCAP est à prendre au sérieux.