Il existe un projet de loi en France, faisant toujours l’objet de débats parlementaires, appelé « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».  Ce projet de loi « fourre-tout » a, entre autres, pour ambition la simplification de la procédure civile pour permettre un meilleur accès du citoyen à la justice. Il est prévu pour ce faire d’organiser le règlement de façon dématérialisée de litiges de la vie quotidienne.

Le 3 octobre 2018, la Commission des lois du Sénat a procédé à des amendements de ce projet de loi dans son volet numérique. Deux axes ont été principalement suivis. Premièrement, la publication en ligne des décisions de justice ne doit pas se faire au détriment de la protection de la vie privée des individus dont le nom est cité dans une décision. Ensuite, les résolutions en ligne de litiges via des plateformes informatisées doivent présenter davantage de garanties pour le justifiable.

Déjà présent dans la Loi pour une République numérique, l’Open Data des décisions n’est pas un objectif nouveau. Cependant, que ce soient les magistrats, les parties, les fonctionnaires de greffe ou d’autres personnes dont le nom apparaît dans la décision, la protection de leurs données doit être garantie. Dans le projet de loi déposé par le gouvernement, l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire dispose que : « les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Cette manière de formuler la protection des données de manière conditionnelle serait moins exigeante à première vue que la formulation actuelle de la protection dans cet article apportée par la Loi pour une République Numérique.

Les Sénateurs ont donc adopté un amendement pour garantir l’anonymat de ces personnes qui est rédigé comme suit :

« Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions ». 

Cet amendement a pour effet de porter un coup à l’Open Data des décisions, qui risque de ne pas être réalisable dans ces conditions.

L’évolution souhaitée dans le libellé du texte est la même que celle contenue dans un amendement par le Sénat du projet de loi sur la protection des données (ayant depuis donné naissance à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)). Seule la mention de l’entourage des parties n’y figurait pas encore. Cette catégorie de personnes est d’ailleurs très floue.

Le recours à des procédures en ligne pour une résolution extrajudiciaire des conflits, que ce soit la conciliation/la médiation ou l’arbitrage, doit se faire avec des garanties suffisantes pour le justiciable. C’est ce que vient préciser un autre amendement du Sénat en exprimant clairement les obligations auxquelles sont soumis ces services. La règle selon laquelle une telle résolution de conflit ne peut exclusivement résulter d’un traitement algorithmique est mise en avant. Le Sénat a aussi prévu qu’une certification par le Ministère de la justice doive être réalisée pour les services en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions avant qu’ils ne soient proposés au public.

L’avenir nous dira ce qu’il adviendra des amendements adoptés par la Commission des Lois du Sénat. La prochaine étape est l’examen du projet de loi par le Sénat à partir du 9 octobre 2018.