Le 11 octobre dernier, la gouverneure de l’État de New York, Mme Kathy Hochul et la procureure générale de New York, Mme Letitia James, ont fait l’annonce de deux nouveaux projets de loi à la législature de l’État de New York, dans l’optique de vouloir protéger la santé mentale des enfants en encadrant l’utilisation des algorithmes par les entreprises pour leur présenter du contenu sur les réseaux sociaux.

Le premier des deux projets de loi annoncés, soit le Stop Addictive Feeds Exploitation (SAFE) for Kids Act, se veut un texte limitant les composantes nocives et addictives des médias sociaux pour les mineurs. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment une prohibition pour les plateformes de fournir un flux de contenu addictif lorsque l’utilisateur est mineur, qu’on retrouve à l’article 1501, dont le premier paragraphe se lit comme suit : 

§  1501.  Prohibition of addictive feeds. 

1. It shall be unlawful for the operator of an addictive social media platform to provide an addictive feed to a covered user unless:

(a) the operator has used commercially reasonable methods to determine that the covered user is not a covered minor; or

(b)  the operator has obtained verifiable parental consent to provide an addictive feed to the covered user.

De plus, le projet de loi prévoit également des obligations pour les entreprises de mettre en place certains mécanismes, dont, notamment, le contrôle de temps tel que le prévoit l’article 1502.

§  1502. Time controls. 1. It shall be unlawful for the operator of an addictive social media platform to, between the hours of 12  AM  Eastern and  6  AM  Eastern,  send  notifications concerning an addictive social media platform to a covered minor unless the operator has obtained verifiable parental consent to send such nighttime notifications.

2.  The operator of an addictive social media platform shall provide a mechanism through which the verified parent of a covered minor may:

(a) prevent their child from  accessing  the  addictive  social  media platform between the hours of 12 AM Eastern and 6 AM Eastern; and

(b) limit their child’s access to the addictive social  media platform to a length of time per day specified by the verified parent.

3.  Nothing in this section shall be construed as requiring the operator of an addictive social media platform to give a parent  any  additional  or  special  access  to  or control over the data or accounts of their child.

D’autre part, le deuxième projet de loi annoncé, The New York child data privacy and protection act, pour sa part, a comme objet la protection des données des enfants en ligne en posant certaines limites aux entreprises. En effet, ce texte prévoit plusieurs dispositions interdisant aux plateformes de collecter, d’utiliser, de partager ou de vendre les données personnelles de toutes personnes âgées de 18 ans ou moins pour des fins de publicités. À cet effet, l’article 3(a) prévoit :

3.  Ban  on  data  collection  and  digital advertising. (a) no entity offering an online product targeted towards child users  in  this  state shall  collect, retain, process, or sell the personal data of such users unless such collection, retention, processing, or sale is  necessary  to provide  such  online  product  or to comply with the provisions of this section and such collection, processing, retention, or sale  is  limited to such purpose. Alternatively, an entity offering an online product may collect,  retain,  process, or sell the personal data of a child user if it can demonstrate to the bureau that it has a compelling reason  to  do so which furthers the interest of the child.

[…]

Des projets de lois prometteurs quant à leur effet dissuasif

Par ailleurs, ces deux projets de loi sont susceptibles d’avoir un véritable effet dissuasif en raison des différents recours qui y sont prévus. En effet, en vertu de l’art 11(A) du New York child data privacy and protection act, la procureure générale de l’état de New York est autorisée à demander à une cour de justice d’enjoindre une entreprise de cesser toute violation à la présente loi et d’imposer une sanction civile pouvant aller jusqu’à 20 000 $ par violation jusqu’à un maximum de 250 000 $. De la même façon, le SAFE act, au premier paragraphe de son article 1507, permet à la procureure générale d’intenter une action ordonnant la cessation de toute violation aux dispositions de cet acte et d’obtenir la restitution de tous gains faits en violation de ces dispositions en plus de pouvoir demander l’imposition des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à 5000 $ par violation. De plus, en vertu de l’article 1507(2) du SAFE act, il sera aussi possible pour tout utilisateur ou parent d’un utilisateur mineur d’intenter une action contre une entreprise ayant commis une violation aux articles 1501 et 1502 afin d’obtenir des dommages, une injonction, un jugement déclaratoire ou tout autre remède estimé approprié. Devant des sanctions aussi sévères, il y a fort à parier que les entreprises voudront se conformer à la loi. 

Au niveau fédéral et ailleurs aux États-Unis

Cette initiative a été saluée par le président de la United Federation of Teachers, M. Mulgrew, qui s’est dit d’accord avec l’initiative estimant qu’elle était nécessaire en raison de l’absence de démarches entreprises dans ce domaine au niveau fédéral. En effet, la seule intervention du gouvernement fédéral américain sur la question de la protection des enfants avec les médias sociaux date de 1998, soit l’année où ils ont passé la loi Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) qui interdisait la collecte de données personnelles d’Américains âgés de 13 ans ou moins. Toutefois, il est à noter qu’en juillet dernier, dans un communiqué de presse, le comité du Sénat américain sur le commerce, les sciences et le transport a déclaré avoir approuvé le projet de loi visant à protéger la confidentialité des enfants en ligne, dont la Children and Teens’ Online Privacy Protection Act (COPPA 2.0) qui étend maintenant plus largement la protection à tous les adolescents pour la première fois, la majorité numérique n’étant donc plus fixé à 13 ans. 

De surcroît, ces mesures prises par l’État de New York s’inscrivent dans une foulée d’interventions qui ont été prises par plusieurs autres états américains afin de protéger les enfants et les adolescents des procédés addictifs utilisés par les plateformes de médias sociaux. À titre d’exemples, on peut penser notamment à l’Arkansas, qui a passé récemment le Social Media Safety Act, tout comme la Louisiane avec le HB61 et l’Utah avec le Social Media Regulation Act. Le gouverneur ainsi que le procureur général de l’état d’Utah ont également annoncé, le 10 octobre dernier, qu’ils intentaient une poursuite contre TikTok pour avoir volontairement induit en erreur les parents sur la sécurité de l’application mobile pour leurs enfants. 

Une réponse adéquate à des préoccupations importantes

L’engagement croissant des gouvernements à protéger les jeunes face aux médias sociaux est probablement dû aux nombreuses recherches récentes montrant l’impact négatif de ces plateformes sur leur bien-être mental et leur croissance. Dans une ère où la technologie fait partie intégrante de nos vies, les enfants sont exposés dès leur jeune âge à cette réalité sans nécessairement avoir le discernement pour faire la part des choses à l’égard du contenu qui leur est présenté. Cette vulnérabilité est exploitée au maximum par les entreprises pour retenir les enfants accrochés à leur application mobile et leur présenter une foule de publicités leur permettant ainsi de s’enrichir. Or, ces modèles d’affaires, bien que profitables pour les entreprises, sont loin d’être acceptables d’un point de vue social. En effet, il a été démontré qu’un enfant qui passe plus de trois heures par jour sur les médias sociaux risque deux fois plus de faire face à des problèmes de santé mentale comme la dépression ou l’anxiété au cours de sa vie selon le rapport du bureau U.S. Surgeon General, publié en mai dernier. L’intervention des gouvernements par la mise en place de lois contraignantes s’avère donc une réponse nécessaire et adéquate compte tenu de l’ampleur du problème. 

L’enjeu est tout aussi important au Canada. Selon le rapport national de l’Enquête HBSC présenté en 2020, on remarque qu’un pourcentage inquiétant (38 % chez les filles et 30 % chez les garçons) d’adolescents âgés de 11 à 15 ans font état d’une utilisation intensive des médias sociaux (qui signifie un contact en ligne presque tout le temps, tout au long de la journée) et que cette utilisation augmente de plus en plus avec l’âge, comme le montre le tableau ci-dessous. 

Compte tenu de ces constats et des effets nocifs des médias sociaux sur les jeunes, on peut s’étonner que le Canada n’ait pas encore légiféré à cet égard. Bien que la première partie du projet de loi C-27 (Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs) mentionne à l’art. 1(2) que « (2) Pour l’application de la présente loi, les renseignements personnels d’un mineur sont considérés comme étant de nature sensible », aucune initiative pour encadrer l’utilisation des médias sociaux par les mineurs ne semble avoir été amorcée au Canada. Cette situation est d’autant plus regrettable considérant que les jeunes Canadiens sont tout aussi exposés à ces algorithmes que leur semblable du côté américain et en sont tout aussi vulnérables. Ils méritent, eux aussi, d’être adéquatement protégés à cet égard. Il serait donc fortement recommandé que le Canada agisse rapidement et de manière similaire à ce qui a été réalisé aux États-Unis.