Nouvelles règles en droit de l’Union européenne pour encadrer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Hervé Jacquemin 8 octobre 2013 Cyberjustice • Non classé Union européenne
Nouvelles règles en droit de l’Union pour encadrer le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Hervé Jacquemin 6 août 2013 Cyberjustice • Non classé Belgique • Union européenne