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Wissem Jarraya : “La protection des données personnelles dans le commerce électronique” (2013)

Doctorant à la Faculté de Droit de Sfax - Juge au Tribunal de 1ère instance Sfax 2
22 juillet 2013
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Wissem Jarraya, “La protection des données personnelles dans le commerce électronique”, Rapport de recherche, Faculté de droit de Sfax, 2013 (Inédit)

Résumé

« Ce ne sont pas les philosophes avec leurs théories, ni les juristes avec leurs formules mais les ingénieurs avec leurs inventions qui font le droit et surtout le progrès du droit ». C’est ainsi que Albert de Geouffre de la Pradelle a décrit la relation entre le droit et le progrès scientifique. De nos jours, le progrès scientifique est manifeste à travers l’avènement d’Internet. C’est par le biais de ce réseau que les informations transitent, y compris celles relatives à la vie privée. On parle dés lors de données à caractère personnel (DCP). Ce développement ne peut pas cacher les dangers que peut présenter le commerce électronique pour les données à caractère personnelle.

Le législateur tunisien a défini la notion de D.C.P. dans l’article 4 de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Un arsenal varié de textes juridique a été mis en place afin de fournir une protection adaptée aux risques liés au commerce électronique. Toutefois, ladite protection peut se trouver fortement handicapée par des facteurs aussi bien théoriques que pratiques.

 

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Sommaire

Introduction

Première partie – Le non-respect de la protection a priori

Section 1 – Les droits des personnes concernées

A – Le droit à l’information
B – Le droit à l’opposition
C – Le droit d’accès et de communication
D – Le droit de rectification

Section 2 – Les obligations des responsables du traitement

A – Le principe de loyauté
B – Le principe de finalité
C – La sécurité des données
D – La gestion adéquate des données

Seconde partie – Inefficacité de la protection a posteriori

Section 1 – La difficulté de l’engagement de la responsabilité civile

A – Les fondements de la responsabilité
B – Difficulté de la mise en oeuvre de la responsabilité

Section 2 – La difficulté du recours à l’arbitrage

A – Inadaptation du procès arbitral ordinaire
B – Méfiance à l’égard d l’arbitrage en ligne

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