Dans la logique du “Mouvement de l’accès libre au droit”, Droitdu.net héberge un espace offrant un accès public aux législations tunisiennes dans le domaine des technologies de l’information.
Codes
Code des obligations et des contrats, tel que modifié notamment par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000
Autres lois
Loi n° 2013 10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
Loi n°2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Loi d’Orientation n° 2007 13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique
Loi du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
Loi du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
Loi organique du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Loi du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats
Loi n°2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres
Loi n°99 89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal (cybercriminalité)
Décrets
Décret n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d’émission des factures électroniques et de leur archivage.
Décret n°4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi d’autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet.
Décret n°2009 2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n°2007 1290 du 28 mai 2007
Décret n°2008 2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications
Décret n°2007 3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel
Décret n°2007 3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel
Décret n°2007 2502 du 9 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de l’informatique
Décrets n°2007 1289 et 1290 du 28 mai 2007
Décret n°2007 1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l’économie numérique
Décret n°2006 2967 du 13 novembre 2006
Décret n°2004 1248 du 25 mai 2004
Décret n°2004 1249 du 25 mai 2004, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Décret n°2004 1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l’audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l’audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l’application des recommandations contenus dans le rapport de l’audit
Décret n°2001 2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l’exercice des activités y afférentes
Décret n°2001 1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique
Décret n°2000 2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique
Circulaires
Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993, relative aux transferts au titre des opérations courantes