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Sécurité

Cette fiche intitulée « sécurité » a pour objet de passer au travers de 3 pans essentiels en cette matière, à savoir la preuve électronique, la sécurité informatique et la cybercriminalité, en exposant les grandes législations et grands arrêts dans ces domaines.

Sommaire

Preuve

Sécurité informatique

Cybercriminalité

Droit international

Canada

Grandes législations

Droit fédéral

Loi sur la preuve au canada, L.R.C. 1985, c. C-5

Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, DORS/2005-30

  • art. 1 [définitions]
  • art. 2 [signature électronique sécurisée]
  • art. 3 [certificat de signature numérique – conditions de validité]
  • art. 5 [présomption]

Grands arrêts

  • R. c. Cole, 2012 CSC 53 [pédopornographie – fichier électronique – perquisition illégale – recevabilité de la preuve]

Québec

Grandes législations

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., c. C-1.1

Code civil du Québec, LRQ, c C-1991

Grands arrêts

Beaulieu c. R., 2011 QCCS 639
[preuve sur internet – divulgation – écoute électronique – sécurité et confidentialité]

R. c. Gosselin, 2013 QCCS 1223
[concurrence – écoute électronique]

Citadelle, Cie d’assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 QCCS 24709
[document technologique – support – équivalence fonctionnelle]

Vandal c. Salvas, 2005 QCCQ 40771
[meilleure preuve – éléments matériels – authenticité]

Sécurité des Deux-Rives ltée c. Groupe Meridian construction restauration inc., 2013 QCCQ 1301
[copie – original – meilleure preuve]

Union européenne

Grandes législations

Union

à venir…

France

à venir…

Belgique

à venir…

Grands arrêts

Union

à venir…

France

à venir…

Belgique

à venir…

Tunisie

Grandes législations

Code des obligations et des contrats, tel que modifié notamment par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000

  • art. 453 bis (§1) [définition document électronique]
  • art. 453 bis (§2) [valeur juridique document électronique]
  • art. 470 bis [copies – originaux]
  • art. 453 (§2) [définition signature électronique]
  • art. 453 bis (§1) [définition document électronique]

Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électroniques

  • art. 2 [définition]
  • art. 3 [utilisation cryptage]
  • art. 8 [agence nationale de certification électronique]
  • art. 11 [Autorisation pour exercer l’activité de certification électronique]
  • art. 17 [Contenu du certificat électronique]
  • art. 27 [Consultation du certificat électronique du vendeur]

Grands arrêts

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Liban

Grandes législations

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Grands arrêts

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Sécurité informatique

Droit international

Canada

Grandes législations

Code criminel, LRC 1985, c C-46

Grands arrêts

A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46
[cyberintimidation à caractère sexuel-faux profil Facebook-adresse IP]

R. c. Levigne, 2010 CSC 25
[communication avec enfant mineur]

Union européenne

Grandes législations

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Grands arrêts

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Tunisie

Grandes législations

Loi n°2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique

  • art. 2 [création de l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique]
  • art. 5 [Les systèmes informatiques et les réseaux soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité
    informatique]
  • art. 8 [De l’expert auditeur en sécurité informatique]
  • art. 10 [De l’obligation d’information de toutes attaques, intrusions et autres perturbations]
  • art. 11 [De l’isolement su système informatique ou du réseau objet d’attaques, intrusions ou autres perturbations]

Code des télécommunications

  • art. 9 [utilisation du cryptage]
  • art. 26 [obligation d’appliquer les normes techniques]
  • art. 26 bis [conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès]
  • art. 81 [infraction de destruction involontaire des lignes ou des équipements des télécommunications]
  • art. 82 [infraction de destruction volontaire des lignes ou des équipements des télécommunications]

Code des douanes tel que promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008

  • Art. 128 [paiement de droits et taxes-fiabilité des moyens électroniques]

Loi n°2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds

  • Art. 5 [obligations de l’émetteur d’instrument de transfert électronique de fonds]

Grands arrêts

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Liban

Grandes législations

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Grands arrêts

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Cybercriminalité

Droit international

Convention sur la cybercriminalité, Budapest, 23.XI.2001 [falsification informatique-pornographie juvénile-fraude informatique-atteintes à la propriété intellectuelle]

 

Canada

Grandes législations

Code criminel, LRC 1985, c C-46

  • art. 163.1 [pornographie juvénile]
  • art. 183 [atteinte à la vie privée-collecte, stockage, modification, divulgation de données à caractère personnel]
  • art. 184 [interception des communications]
  • art. 191 [possession de matériel permettant d’intercepter des communications privées]
  • art. 319(1) [incitation publique à la haine]
  • art. 342.1 [utilisation non autorisée d’ordinateur]
  • art. 342.2 [possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur]
  • art. 366 [falsification informatique]
  • art. 430(1.1) [infraction de méfait concernant des données]
  • art. 326 [vol de service de télécommunication]
  • art. 327 [possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication]

Grands arrêts

R. c. Legare, 2009 CSC 56
[infractions d’ordre sexuel-communications électroniques-enfant mineure]

R. c. Morelli, 2010 CSC 8
[technicien informatique-pornographie juvénile-mandat de perquisition-charte des droits]

Union européenne

Grandes législations

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Grands arrêts

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Tunisie

Grandes législations

Code pénal

  • art. 199 bis [accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données]
  • art. 199 ter [modification de documents informatisés ou électroniques originairement véritables]

Grands arrêts

Cour de cassation n°12545 du 6 octobre 2007 [fabrication document électronique-infraction de faux]

Liban

Grandes législations

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Grands arrêts

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