Le premier octobre 2016 ICANN annonçait le transfert de la supervision des fonctions Internet Assigned Numbers Authority à la communauté Internet mondiale à l’expiration du contrat avec les Etats-Unis. Ce transfert, qui ne fait pas l’unanimité de la classe politique américaine qui y voit la perte de contrôle de l’Internet, a fait l’objet d’un débat juridique impliquant les« Attorney Generals »de l’ Arizona, Texas, Oklahoma et Nevada (demandeur) et divers instances du gouvernement américain (défendeurs).
Afin de bien comprendre ce débat sur le « control » de l’internet, il est essentiel de comprendre le rôle que joue la Corporation for Assign Names and Numbers (ICANN) dans l’intendance de l’internet et son historique.
En juillet 1997 le Département du Commerce Américain a déposé un plan visant le transfert de la gestion du DNS à une société à but non lucratif sous la supervision du National Telecommunication and Information Administration (NTIA). Cet engagement a mené à la création de ICANN et à la mise en place d’un contrat visant au cours des 20 dernières années à mettre en place une structure de gouvernance permettant ultimement à cette société d’acquérir sa pleine autonomie face au gouvernement américain. ICANN a donc été créée dans ce contexte et a comme mission actuelle de :
« Coordonner :
- L’allocation de trois groupes d’identifiants uniques soit les noms de domaine (DNS), les adresses de protocole Internet et l’attribution des identificateurs de protocole (IP) ;
- Les opérations et l’évolution du système de noms de domaine ;
- le développement raisonnable de politiques appropriées liées à ses fonctions techniques. »
Le récent débat juridique (et politique !) portait sur ce fameux contrat entre NTIA et ICANN en vertu duquel NTIA a mis fin à sa supervision de ICANN lui donnant ainsi sa pleine autonomie. Les principaux éléments constitutionnels substantifs de la procédure présentée devant un tribunal du Texas portaient sur l’application de la clause de la constitution américaine concernant la propriété ainsi que l’application du premier amendement sur la liberté d’expression.
Cette demande rejetée le 30 septembre 2016 alléguait premièrement que le registre était la propriété du gouvernement américain et qu’en vertu de la clause de propriété prévue à la constitution des Etats-Unis seul le Congrès pouvait autorisé le transfert. A cet allégation les défendeurs dans leur mémoire (pp.11 et 12) ont répondue que :
« The expiration of the contract would not result in the transfer of U.S government property because the authoritative root zone file of top-level domains is not United States Government property. It is a data file comprise of technical, locational information publish in the public domain for the non-exclusive use of internet users, and it can not appropriately be described in terms of property interest … Indeed, any claim of ‘ownership’ of the Internet’s authoritative root zone file is antithetical to the multistakeholder model of Internet governance, through which the root zone file is maintained for the benefit of the global Internet community. »
Le deuxième allégué portait sur une violation du premier amendement visant la liberté d’expression. Ainsi selon le mémoire des demandeurs :
« Through its role in creating and regulating the Internet, the U.S. Government has established a designated forum through which its citizens and states alike may make their voice heard. Plaintiffs seek to not only protect their interest, but as parens patriae, also seek to protect the interest of its citizens to speak freely on the Internet. …
In this case, NTIA intends to delegate its approval authority over changes to the root zone file to ICANN and Verisign and give these companies unbridled discretion to make changes to the file, with no substantive constraint on their decision to grant or deny request to alter the file that effectively enable or prohibit speech on the Internet. »
A cet allégué les défendeurs (p.15) ont valablement répondus que le premier amendement offre une protection qui empêche le gouvernement de limiter la libre expression et conclu que :
« Contrary to Plaintiffs’ suggestion, no organization has ‘ unbridled discretion to make changes to the root zone files’, and neither the NTIA nor ICANN enable or prohibit speech on the Internet. Free expression flourishes online when government do not act as gatekeepers through regulation or otherwise. NTAI plays no such role today, and plaintiffs’ apparent desire for the United States government to control speech online runs completely counter to the goal of protecting free expression. ».
En rejetant la demande des procureurs généraux le tribunal a ainsi reconnu que le rôle exercé par ICANN n’était pas la propriété des États-Unis et a aussi reconnu le rôle des divers intervenants dans le bon fonctionnement de l’intendance de l’internet. Après tout, pouvons-nous vraiment donner ce qui ne nous appartient pas!!!!!!!! Ou comme écrivait Shakespeare Être….