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La Nouvelle-Zélande : premier pays à légaliser le paiement des salaires en Bitcoins

13 septembre 2019
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Depuis le 1er septembre, les employés néo-zélandais peuvent désormais recevoir leur salaire en cryptomonnaie et être taxés en conséquence. En effet, dans son plus récent bulletin – document dont la valeur juridique est similaire aux folios de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada – le Inland Revenue Department (IRD) a statué qu’un employé peut recevoir un salaire sous forme de cryptomonnaie pourvu que les versements respectent trois conditions :

  • are for services performed by the employee under an employment agreement;
  • are for a fixed amount; and
  • form a regular part of the employee’s remuneration.

Ainsi, l’exigence de régularité fait en sorte qu’un employé ne saurait recevoir du salaire sous forme de cryptomonnaie qu’une ou deux fois par an lorsque l’entreprise connait des bons résultats financiers par exemple. Un cas typique d’application de la décision du IRD est celui d’un salarié œuvrant dans le secteur des cryptomonnaies qui recevrait la moitié de son salaire régulier sous forme de bitcoins directement dans son porte-monnaie virtuel.

Les autorités fiscales néo-zélandaises précisent en outre que ce n’est pas toutes les cryptomonnaies qui peuvent constituer du « salaire » au sens des lois fiscales mais uniquement celles qui :

  • are not subject to a “lock-up” period; and
  • can be converted directly into a fiat currency (on an exchange)

L’IRD pose ici une double-exigence de liquidité. D’abord, la cryptomonnaie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être échangée ou vendue par l’employé dans un court laps de temps suivant le versement du salaire; ensuite, seules les cryptomonnaies les plus utilisées comme le Bitcoin (BTH) ou l’Ether (ETH) pourront légalement constituer du salaire aux yeux du IRD puisqu’elles ont la faculté de pouvoir s’échanger directement pour des devises courantes comme le dollar néo-zélandais ou américain.

The Commissioner’s view is that payment in these types of cryptoassets (where conversion directly into a fiat currency on an exchange is possible) is sufficiently “money-like” to come within the ordinary meaning of salary or wages.

Par ailleurs, les employeurs qui choisissent de payer leurs employés en cryptomonnaie devront prélever les mêmes déductions à la source sur la masse salariale de leurs crypto-employés tel que requis par le programme gouvernemental Pay-as-you-earn (PAYE).

Langage législatif et nouvelles technologies

Cette interprétation inédite de la loi fiscale met en lumière les difficultés rencontrées par les régulateurs lorsque vient le temps d’établir un cadre juridique cohérent à l’égard des nouvelles technologies.

D’un côté, les autorités fiscales du pays soutiennent que les cryptomonnaies doivent être considérées comme des actifs et non comme de l’argent à proprement parler :

In the Commissioner’s view, crypto-assets are property. Crypto-assets are not “money” as commonly understood (at least not at the present time). In particular, because crypto-assets are not issued by any government, they are not legal tender anywhere. Further, although acceptance of certain crypto-assets as payment for goods and services is increasing, they are not “generally accepted” as payment. Given the extreme volatility experienced to date, there are also issues around some crypto-assets’ ability to be a store of value.

Or, quelques lignes plus loin, l’IRD soumet que certaines cryptomonnaies partagent des caractéristiques communes avec l’argent :

However, some crypto-assets have many of the characteristics of money; for example, being readily transferable mediums of exchange, divisible, fungible, durable and hard to counterfeit.

Les autorités se montrent toutefois ouvertes à élargir la notion de « salaire » de manière à inclure les paiements sous forme de cryptomonnaies :

The question is whether the ordinary meanings of “salary” and “wages” are now wide enough to encompass payments in crypto-assets. Unlike the moves from physical notes and coins to cheques to direct credit (which are all payments of money), the shift to paying in crypto-assets is a more significant one. However, this does not prevent s 6 of the Interpretation Act applying. There is nothing in the Income Tax Act that limits the interpretation of salary and wages to monetary payments. Rather the ordinary meanings apply, and these can change over time. The Commissioner’s view is that the meanings of “salary” and “wages” are capable of including payments in crypto-assets.

Cette décision de l’IRD est particulièrement intéressante puisqu’elle témoigne d’une volonté du législateur néo-zélandais d’interpréter la loi en fonction de l’évolution et des changements technologiques. L’application de concepts traditionnels du droit comme l’argent, le salaire et le paiement aux réalités non-réglementées que sont les cryptomonnaies (ou « cryptoactifs » comme la Banque du Canada préfère les nommer)  est un exercice qui ne peut s’effectuer sans l’ombre d’un doute comme le fait remarquer le Commissioner of Inland Revenue :

While not free from doubt, on balance, the Commissioner’s view is that the concepts of “salary” and “wages” are wide enough to encompass some regular payments in crypto-assets.

Commentaires

Un commentaire pour “La Nouvelle-Zélande : premier pays à légaliser le paiement des salaires en Bitcoins”

Claudia Giroux

17 septembre 2019 à 8 h 22 min

Très intéressant! Y a-t-il une section dans cette disposition qui traite du consentement se l’employé et de la mise en place d’une garantie de l’employeur contre la perte de valeur? Bien hâte de voir l’interprétation de la longueur du délai raisonnable pour échanger la cryptomonnaie en argent ! À suivre

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