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Où est la frontière entre référencement et non respect du droit d’auteur ?

Eric Delacombaz est étudiant dans le cours DRT6903 A2012 (Prof. D. Jaar)
22 novembre 2012
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Il est possible depuis plus de cinq ans de faire une revue très rapide et succincte des grands titres sans même quitter les pages de Google. Non seulement Google a créé un service « Actualités » [ou « News » en anglais] où elle regroupe les actualités en fonction de la région de l’internaute, mais des parties de contenu sont ajoutées aux liens dans son engin de recherche pour le documenter (voir ci-haut).

Cette situation est toujours tolérée en Amérique du Nord, mais en Europe, le ton monte entre les autorités et le géant informatique . En France et en Allemagne, on étudie la mise en place de lois pour forcer les référenceurs à compenser correctement les auteurs. En Suisse, le milieu journalistique (Médias Suisses) commence à s’organiser pour obtenir dédommagement alors que le politique n’entre pas en matière. En Amérique du Sud, au Brésil, 154 membres de l’association nationale des journaux Brésiliens représentant 90% du lectorat se sont désinscrits du service Google News devant l’absence de volonté de ceux-ci à payer les droits d’auteur. Cette décision pourrait faire des émules puisque l’association a maintenant des statistiques démontrant que la désinscription de ses membres a un effet de consultation négligeable sur leurs propres sites web.

Google a mis en place son service selon un fonctionnement « Opt Out » où un média ne voulant pas y être référencé peut se désinscrire. Leur vision est donc d’aider les média à être vus par leur public cible en faisant le pont entre recherche internet et actualités. Elle tire toutefois des profits en publicité grâce à ce contenu sans reverser quoi que ce soit aux auteurs. Les médias (certains, surtout en Europe) allèguent même qu’une partie de leur lectorat survole leur contenu sans même venir sur leur site à eux. Google refuse de reverser quoi que ce soit arguant que le contenu n’est extrait que pour valoriser le contenu des auteurs et que c’est pour leur bénéfice. Elle brandit donc l’ultime menace de retirer les liens de son engin de recherche et la perte de visibilité qui s’en suivrait. Les médias veulent-ils à la fois le beurre et l’argent du beurre ? Ils voudraient être référencés gratuitement, et qu’en même temps, Google leur paie des droits d’auteurs pour avoir publié des extraits de leur contenu.

L’article 64 de la loi sur le droit d’auteur ne comporte pas d’exception concernant le référencement. La loi ne mentionne pas non plus concrètement que le référencement n’est pas ou est une atteinte au droit d’auteur, mais sur la base de la loi actuelle, ce que fait Google pourrait probablement être attaqué en justice comme parties d’œuvre soumises à cette loi. Ça n’a pas encore eu lieu au Canada. Il semble en effet que la situation actuelle continue d’être tolérée par les milieux journalistiques, mais jusqu’à quand ? Le tirage des journaux baisse régulièrement ces dernières années . Ceux-ci cherchent de nouvelles sources de revenus sur le web, mais n’arrivent pas àcompenser complètement ces pertes-là. Ils entrent de plus en plus en concurrence directe avec Google alors qu’auparavant les activités de Google « Actualités » ne leur nuisaient pas directement.

Il semble que la tolérance des médias par rapport à Google jadis acquise soit en train de se muter en lutte pour les revenus du Web 2.0. Est-ce que le gouvernement Canadien s’immiscera dans le débat comme Paris ou Berlin en légiférant ? Les associations de média iront-elles défendre leurs intérêts en cour fédérale ? La pression monte pour en tous cas établir plus précisément cette frontière juridique entre référencement et partie d’une œuvre soumise aux droits d’auteur. Au Canada, si le gouvernement ne bouge pas entre la pression des deux lobbys, il y a fort à parier que l’appétit des médias produira une cause dans laquelle la cour devra décider et créer le précédent. D’ici là, on peut s’intéresser aux rebondissements sur le sujet en Europe.

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