Droit à l’oubli : la Cour de justice de l’Union européenne tranche pour une application limitée à l’UE Élyes Ammar 3 octobre 2019 Décisions • Vie privée
Google wins ruling in Europe’s top court (CJEU) over the GDPR’s “right to be forgotten” Francisco Avila 2 octobre 2019 Décisions • Vie privée
Condamnation d’Amazon à 4ms d’euros : décalage entre droit national et droit de l’Union Sylvain Longhais 26 septembre 2019 Commerce électronique • Consommation • Décisions
Affaires CompuFinder : le CRTC renforce la portée de la LCAP (2/2) La constitutionnalité de la LCAP Aya Barbach 9 novembre 2017 Commerce électronique • Décisions Canada
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Steam et la loi australienne sur la protection des consommateurs Anne-Claire Sohet 5 décembre 2016 Commerce électronique • Consommation • Décisions Australie
La décision Banque Royale du Canda c. Trang : un arrêt qui balance la protection des renseignements personnels et les préoccupations opérationnelles des organisations Roxanne Fortin Lecompte 30 novembre 2016 Décisions • Vie privée Canada
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Le régime de la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle devra être revu Gaëlle Castiaux 21 novembre 2016 Décisions • Droit d'auteur • Propriétés intellectuelles France
Les chauffeurs Uber : travailleurs autonomes ou salariés? Thao Trinh 1 novembre 2016 Affaires électroniques • Décisions Québec
Nouvelle infraction en Common Law: « public disclosure of private facts » Nada Belhadfa 12 février 2016 Décisions • Non classé • Vie privée Canada
Le pouvoir de Facebook de bloquer l’accès au contenu publié sur son site : un pouvoir sans limites ? Tara-Maria Massaad 7 décembre 2015 Décisions • Non classé États-Unis
Fuite des données : la CJUE colmate la brèche Nicolas Chambardon 26 octobre 2015 Décisions • Non classé • Vie privée Union européenne
L’affaire Weaver c. Corcoran : Les risques de diffamation pour un fournisseur de contenu sur Internet Gemma Ricci 31 mars 2015 Affaires électroniques • Décisions • Non classé Canada • Colombie Britannique
L’affichage d’une marque sur un site Internet n’est pas nécessairement une preuve de son « emploi » Miriam El Hayar 23 mars 2015 Décisions • Marques • Non classé Canada • États-Unis
Le droit à l’image demeure sur son piédestal Julie Robichaud 8 décembre 2014 Décisions • Non classé • Vie privée Canada
La LPC : une norme contractuelle pour les banques au Québec Pamela Sarti 8 octobre 2014 Décisions • Non classé Canada
TGI Paris, 17e ch., 6 novembre 2013, RG 11/07970, Max Mosley c. Google Inc et Google France Florian Martin-Bariteau 7 novembre 2013 Décisions • Non classé